Les conditions générales d'utilisation - Brandsupply

Version: 13 Novembre 2013

 

1. PORTEE

Ce document décrit les termes et conditions de Brandsupply BV (besloten vernnoppschap). Brandsupply BV, numéro d'enregistrement auprès de la Chambre de Commerce Néerlandaise 50224816, est ci-après également dénommée «Brandsupply », « nous » « eux ». Brandsupply a son siège à Amsterdam aux Pays-Bas. Brandsupply offre aux visiteurs / utilisateurs un accès à son site internet et propose des services gratuits et payants. En visitant notre site internet ainsi qu’en utilisant nos services vous acceptez les termes et conditions. Ces termes et conditions peuvent être édités / modifiés par Brandsupply à tout moment et prend effet à la date du changement. Si vous n'acceptez pas nos conditions générales de vente (ou l'une de ces conditions), nous vous prions de ne pas utiliser notre site Web ou des services associés.

2. JURIDICTION

Seules les personnes étant légalement autorisées à conclure un contrat sont autorisées à utiliser notre site Web et ses services associés. Avant d’utiliser notre site ou services, vous devriez prendre connaissance de nos mentions légales & politiques de confidentialité. L'utilisateur accepte que Brandsupply se réserve le droit, à tout moment de refuser l'accès à ce site temporairement ou définitivement bloquer les utilisateurs qui violent nos conditions ou qui montrent des comportements socialement inacceptables.


3. UTILISATION DU SITE WEB

Les usagers sont tenus et garantis que ce site et nos services sont utilisés à des fins légales et en toute légalité seulement. Ci-dessous vous trouverez une liste non exhaustive des principales restrictions :

•    Fournir des informations erronées telles que le nom, adresse e-mail, les informations bancaires, etc.

•    Se faire passer pour quelqu'un d'autre et prendre part à des concours avec un (autre) compte autre que le vôtre / usurper l’identité d’un autre membre.

•    Utilisation d’options de paiement invalides / non autorisées

•    Mettre en ligne du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle/d’auteurs, sans autorisation

•    Le refus de fournir les conceptions graphiques qui ont été sélectionnées comme gagnantes

•    Changer le but / type de concours, après avoir sélectionné un gagnant

•    Contourner les processus de paiement : frais, structure des frais et / ou processus de paiement

•    Manipulation de prix et / ou concours

•    La mise en ligne de contenu à caractère nuisible à autrui, pornographique, blasphématoire, trompeur, discriminatoire et / ou illégal.

•    La distribution / transmission de spams, chaîne d’email, système « boule de neige » / ou tout autre contenu, qui n'est en aucune sorte en relation avec ce site.

•    Distribution des virus nuisibles, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes informatiques qui sont destinés à endommager les ordinateurs, logiciels, sites Web ou d’en perturber le fonctionnement normal.

•    La reproduction du contenu de ce site sans l'autorisation expresse de Brandsupply BV

•    La collecte d’informations sur les utilisateurs telles que les e-mails, sans le consentement exprès de Brandsupply

          •  Piratage du contenu protégé de notre site ou de nuire de toute autre manière.


4. DROITS RESERVES

Nous nous réservons le droit, d’arrêter ou d’annuler un concours, l'affichage / entrée et / ou la transaction et / ou de refuser l'accès au site internet de Brandsupply ou aux services en raison d’une violation d’une ou plusieurs restrictions citées dans le numéro 2. Si un client, après avoir choissi et réceptionné le design gagnant, ne confirme pas la conformité du design reçu Brandsupply a le droit de confirmer à la place du client si le client ne répond pas pendant une durée de plus de 4 semaines. Cette dernière mesure permet à Brandsupply de procéder au paiement du designer vainqueur. 

5. LIEN JURIDIQUE ET OBLIGATIONS

(I)Brandsupply est une plateforme d’appels d’offres pour des services de création où le client peut placer un projet en ligne et les designers peuvent mettre en ligne leurs créations / propositions. Les clients peuvent choisir un gagnant lorsque la durée du concours est terminée. Brandsupply met seulement un outil de mise en relation et n’est pas rattachée aux contrats entre le client et les designers.

(II)Annonces. Les utilisateurs sont responsables de tous les contenus placés / affichés sur notre site et des conséquences qui en résultent.

(III) Fin du concours. Après la période du concours, le client a la possibilité de choisir un gagnant. En faisant cela, la rémunération du designer et le paiement des frais de succès deviennent exigibles. 

Dans un concours garanti le propriétaire du concours choisit un gagnant dans les 7 jours suivant la date de fin du concours. Si pour quelque raison le propriétaire du concours ne peut choisir un gagnant dans les temps, il se doit de contacter le service client de brandsupply avant la date limite. Si cela n’arrive pas, l’équipe brandsupply se réserve le droit de choisir un gagnant.

Le client accepte de choisir un gagnant et d'informer Brandsupply dans les 7 jours après que le concours soit terminé. Si un gagnant a été choisi par le client, ce dernier est obligé d'acheter la conception. Le concepteur est tenu de transmettre sa création au client.

(IV) Taxes et Responsabilités. Chaque utilisateur est responsable de ses obligations légales t’elles que la déclaration de ses revenus (Taxes et Impôts).

6. COÛTS

L’inscription au site de Brandsupply est gratuite. Les clients paient des frais de mise en ligne de 29,95 Euros pour la création d’un concours. Si le client choisit un gagnant à la fin d'un concours, la récompense au designer préalablement définie dans le cahier des charges ainsi qu’une commission de succès de 15% deviennent exigibles.

La règle “pas de résultat-pas de paiement” ne s’applique pas aux concours garantis car le propriétaire du concours paye le montant total (frais d’administration, de succès, et récompense) à l’avance et garantit ainsi le paiement de la récompense et la sélection d’un gagnant. 

7. PAIEMENTS

Le paiement des frais de mise en ligne devient exigible immédiatement lors de la création du concours uniquement au travers des différents moyens de paiement proposés sur le site de Brandsupply. Brandsupply travaille de concert avec un service de paiement de renom, afin d’assurer une sécurité optimale de chaque transaction. Dès que le client choisit un gagnant, la récompense au designer préalablement définie dans le cahier des charges ainsi qu’une commission de succès de 15% deviennent exigibles. 

A l’exception du paiement des frais de succès, ni les utilisateurs ni Brandsupply ne peuvent être tenus pour responsable de tout retard ou omissions ou d'autres éléments en raison de grève, incendie, catastrophe naturelle, problèmes de télécommunication, de matériel ou de problèmes sur Internet et / ou d'autres éléments indépendant de la volonté de Brandsupply. En cas de conflit entre utilisateurs, Brandsupply ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit.

Dans le cas d’un concours garanti le propriétaire du concours doit payer le montant total (frais d’administration, de succès et récompense) avant le placement de son concours parcequ’il garantit le paiement de la récompense.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Brandsupply
Les droits de propriété intellectuelle concernant ce site, y compris les textes, images, photos, designs et formats, logiciels, marques (y compris le nom de domaine), bases de données et autres documents, appartiennent à Brandsupply. 

Le contenu mis en ligne par les utilisateurs comme les portefeuilles, le cahier des charges du concours, les commentaires du concours, les aperçus des conceptions / entrées qui ont été publiées grâce à la plateforme de Brandsupply, peuvent être utilisées par Brandsupply pour la publicité et promotions. Les clients, les utilisateurs du site et / ou autres ne sont pas autorisés à utiliser ce contenu sans le consentement express. 


Concours
Si un designer met en ligne un design au sein d'un concours, il en accepte les termes et conditions. Lorsque le designer remporte le concours, il s'engage à fournir au client la conception et concède ses droits au client, sans limitation de durée ni de zone géographique. Le client devient alors détenteur de la licence et peut utiliser le design sans limite dans le temps ou en quantités. En cas de violation des droits d'auteurs ou tout autre réglementation, au sein ou en dehors d'un concours, il appartient à la partie lésée d’entreprendre les actions légales contre le contrevenant et, le cas échéant, de contacter les autorités compétentes afin de faire valoir ses droits. Brandsupply ne peut en être tenu pour responsable.

9. PLAINTES ET LITIGES

Les plaintes peuvent être transmises par e-mail à Brandsupply. Nous ferons tout pour traiter ces plaintes dès que possible. Brandsupply s’efforcera d’y répondre dans les deux jours ouvrables. Tout litige découlant des accords ci-dessus sera exclusivement soumis à la juridiction compétente à Amsterdam. En cas de litige, le droit Néerlandais a juridiction.



DEFINITION

Visiteur

Visiteur de notre site internet

 

Utilisateur 

  

Utilisateur enregistré sur Brandsupply

 

Client

 

  

Initiateur d'un concours

 

Designer     

  

Utilisateur enregistré qui participe aux concours

 

Mentions légales et CGU   

 

Les conditions générales d'utilisation sont acceptées par tous. Les mentions légales définissent les dispositions contractuelles ainsi que les droits et obligations des différentes parties.

 

Frais de succès

 

Pourcentage de la récompense designer qui doit être payé à Brandsupply en échange de ses services

 

Concours                  

 

Lancement d'un projet par le client

 

Le prix  

 

Le prix est la récompense destinée au designer gagnant d'un concours

 

 

 

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